Mise à jour le 19/04/2023
Objet et Champ d’Application
SASU PECHE EGLANTINE commercialise à ses Clients via son Site Internet des formations en ligne et offre des prestations d’accompagnement individuel ou collectif.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles SASU PECHE EGLANTINE propose à la vente au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de commander un produit proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. SASU PECHE EGLANTINE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.
Général
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par SASU PECHE EGLANTINE, ci-après « l’Entreprise », au statut de SASU et numéro de SIRET : 911296200 00015. L’adresse de courrier électronique est : hello@pecheneglantine.fr, et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat d’un produit ou service via le site internet ou les plateformes de formation utilisées par SASU PECHE EGLANTINE, dénommée ci-après “le client” ou “l’acheteur “.
« Site » : www.pecheneglantine.fr, hébergé par 1&1 Ionos
Définitions
Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
- « Client » : toute personne ayant procédé à une Commande via le Site ou via la plateforme Systeme.io.
- « Command(é)e(r)(s) »: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et SASU PECHE EGLANTINE pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.
- « Licence d’Utilisation » : conditions d’utilisation des formations et programmes en ligne reprenant les droits et obligations du client commandant une formation, ou un programme, et reprenant les informations relatives aux MTP.
- « Programme ou formation en ligne » : fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit tel que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier.
- « MTP »: Mesures techniques de protection imposées destinées à protéger les Ebooks de toute forme d’ utilisation non autorisées par la Licence d’Utilisation.
- « Produits » : ensemble des services et biens, matériels ou virtuels, proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à www.pecheneglantine.fr ou sur https://pecheneglantine.systeme.io .
- « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site.
L’entreprise invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute commande effectuée implique l’acceptation des CGV-CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les visuels présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet ou des réseaux de l’Entreprise. Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’Entreprise une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Commande et Produits
Toute commande passée sur le site appartenant à l’Entreprise implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
La vente s’opère dans la limite des stocks ou des places disponibles par l’Entreprise. Cette dernière ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Si le produit est indisponible après passation de votre commande, l’Entreprise vous informera par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans les meilleurs délais.
SASU PECHE EGLANTINE propose des accompagnements individuels ou de groupe dont le nombre de places est limité. L’Entreprise se réserve donc le droit d’accepter ou de refuser toute commande.
Des formations et des programmes en ligne sont également proposés par SASU PECHE EGLANTINE dont les informations relatives à la durée, au tarif et au support sont mentionnées sur les pages de vente de ces dernières, disponible sur le Site. Le Client reconnaît que l’Entreprise ne délivre aucune certification ni aucun diplôme.
Prix et paiement
Tous nos prix sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises, au taux de 20% de TVA française) et en euros. Le prix de chaque service, produit ou article peut être modifié à tout moment.
Le paiement est demandé et exigé au moment de la commande, y compris pour les services, produits ou articles en pré-vente ou précommande. Le paiement ou règlement peut être réalisé par paiement sécurisé via Stripe, plateforme de paiement sécurisé, ou par virement bancaire. Chaque paiement est sécurisé, les données sont chiffrées et cryptées. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait en être imputée à l’Entreprise.
Les prix peuvent être réduit par le biais d’offres ou de codes promotionnels dont seule l’Entreprise aura la maîtrise.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client aux délais convenus via le processus de règlement, l’Entreprise réclamera une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement lui sera réclamée en plus des pénalités de retard.
Accès et Livraison
L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme Système.io ou directement sur le Site. Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail pour accéder au Produit. Nous vous prions de les conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à vos prochaines commandes.
En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse hello@pecheneglantine.fr.
La livraison est faite à l’adresse ou adresse email indiquée lors de la commande (nous vous recommandons donc d’être particulièrement vigilants en saisissant vos informations). Vous êtes responsable en tant que client de la bonne indication de vos coordonnées (adresse email, nom, prénom, adresse postale) afin de recevoir votre commande.
Le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière que les informations du Client soient à jour pendant toute la durée de l’accompagnement ou de la formation en ligne.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. L’Entreprise proposera, au préalable, une résolution amiable du litige, avant de le soumettre aux juridictions compétentes.
Droit de rétractation
- Pour les produits de formation en ligne et de programme en ligne :
L‘article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les services et produits « de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques » car ils ne peuvent pas, par nature, être réexpédiés.
Une fois ces produits achetés, l’engagement des deux parties doit être honoré et le solde complet versé.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés auparavant. Les programmes en ligne et les services de formation ne sont pas remboursables une fois le paiement (ou premier paiement dans le cas d’un paiement en plusieurs fois) effectué et la totalité du solde dû doit être réglée.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord.
- Pour les services d’accompagnement et de coaching :
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande si elle a lieu à distance, sauf s’il a déjà bénéficié d’une partie ou de l’intégralité du service acheté. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué. Passé ce délai de 14 jours, toute prestation et tout paiement de commande est dû.
Toute rétractation d’une action d’accompagnement ou de coaching par le Client devra intervenir par courrier électronique dans ce délai des 14 jours réglementaires et la partie des travaux déjà réalisée devra être réglée sans délai.
Conditions d’Annulation et de Report
- Pour les produits de formation et de programme en ligne :
Aucune annulation ou report ne pourra intervenir pour ces produits.
- Pour les services d’accompagnement et de coaching :
Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, SASU PECHE EGLANTINE se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation dans un délai de 3 jours avant son démarrage. L’annulation par l’Entreprise donnera lieu au remboursement total des sommes versées par le Client. Le report sera notifié par l’Entreprise par courrier électronique et devra intervenir dans un délai de 6 mois.
Pour toute demande d’annulation ou de report par le Client, ce dernier devra en faire la demande par courrier électronique jusqu’à 30 jours avant le démarrage de l’accompagnement individuel ou de groupe.
Conditions de Remboursement
- Pour les produits de formation et de programme en ligne :
Aucun remboursement ne pourra intervenir pour ces produits.
- Pour les services d’accompagnement et de coaching, un remboursement peut avoir lieu en fonction du délai entre la demande de remboursement et le début du service commandé :
- jusqu’à 45 jours avant le début de l’accompagnement ou du coaching : 30% du montant total sera facturé en guise d’indemnité.
- entre 45 et 20 jours avant le début de l’accompagnement/coaching : 50% du montant totale sera facturé en guise d’indemnité.
- à moins de 20 jours avant le début de l’accompagnement/coaching : aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
- Pour les packs de formation en ligne + accompagnement ou coaching :
Le montant de la formation vendue seule sera entièrement dû et aucun remboursement sur cette partie ne pourra intervenir. Le restant dû correspondant à l’accompagnement ou au coaching devra se soumettre aux conditions de remboursement ci-dessus.
Les politiques de remboursement et de retour de l’entreprise peuvent différer d’un produit à l’autre, d’un service à l’autre et ces politiques peuvent changer à tout moment à la seule discrétion de la l’Entreprise.
Médiation : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Modifications
L’Entreprise se réserve le droit de modifier le Site Internet, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l’Entreprise ou par le biais du présent Site.
Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En saisissant votre adresse email sur le site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.
Les données recueillies respectent les lois afin de garantir le respect de la vie privée de chacun.
Garanties & Responsabilité
L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l’Entreprise se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
L’Entreprise, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En acceptant ces CGV, l’Utilisateur et Client reconnaissent qu’aucune garantie quant aux résultats de toute action, qu’elle soit recommandée ou non sur ce site Web, ne peut être promise. L’Entreprise fournit des ressources éducatives et informatives destinées à aider les utilisateurs de ce site Web . Vous reconnaissez néanmoins que votre succès ou votre échec final sera le résultat de vos propres efforts, de votre situation particulière et d’innombrables autres circonstances échappant au contrôle et / ou à la connaissance de l’Entreprise.
Vous reconnaissez également que les résultats antérieurs ne garantissent pas un résultat similaire. Ainsi, les résultats obtenus par d’autres – clients de l’Entreprise ou non – appliquant les principes énoncés dans ce site Web ne garantissent pas que vous ou toute autre personne ou entité serez en mesure d’obtenir des résultats similaires.
Les informations contenues dans les cours, les formations ou les coachings proposés sur ce site Web ne doivent pas être comprises ou interprétées comme des conseils juridiques, financiers, fiscaux, médicaux ou autres. En les utilisant, vous acceptez cette clause de non-responsabilité.
L’Entreprise conseille d’obtenir des conseils juridiques, financiers, fiscaux ou médicaux auprès de professionnels indépendants avant de les utiliser dans le cadre de leur vie professionnelle ou privée. Les informations fournies le sont à titre indicatif ou informatif. L’Entreprise n’est pas responsable de l’utilisation de des contenus cités par des tiers.
Propriété intellectuelle
Tous les produits et services offerts par l’Entreprise sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments. Tous, sont la propriété intellectuelle de l’Entreprise.
Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés par l’Entreprise à des tiers est interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de l’Entreprise.
Toutefois, vous êtes autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces produits et services pour votre usage personnel et non commercial, si vous êtes client ou abonné à la lettre d’information, aussi nommée “newsletter”, de l’Entreprise.
L’Entreprise offre divers cours, programmes et matériel connexe à vendre sur ce site Web. L’Entreprise vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser nos cours, formations et matériel associé (collectivement les «Cours») pour votre usage personnel ou interne. Sauf disposition contraire, vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucun droit de modifier, modifier, copier, reproduire, créer des travaux dérivés, effectuer une ingénierie inverse, modifier, améliorer ou exploiter de quelque manière que ce soit les cours et contenus gratuits obtenus sur le Site ou dans les Produits.
En commandant ou en participant à des cours, vous acceptez que les cours que vous achetez ou téléchargez ne peuvent être utilisés par vous pour votre usage personnel ou professionnel et ne peuvent être vendus, redistribués ni partagés avec des tiers sans le consentement écrit exprès de l’Entreprise
En commandant ou en participant à des cours, vous convenez en outre que vous ne créerez aucun travail dérivé basé sur les cours et vous n’offrirez aucun produit ou service concurrent basé sur n’importe quelle information contenue dans les cours, coachings et formations payants.
Cas de force majeure
L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux du d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 15% du personnel de l’une des parties dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par mail ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des Parties.